Conditions de mandat

Secret professionnel

Tous les collaborateurs du Cabinet d'avocats Bigler Kaufmann sont tenus au secret professionnel. Le secret professionnel des avocats est le fondement d'une confiance mutuelle entre l'avocat et son client. Il est garanti que tout ce que vous nous confiez ne sera pas transmis à des tiers non autorisés. Le secret professionnel s'applique également après la fin des relations du mandat.

Honoraires

Au début de tout mandat, les honoraires sont convenus individuellement. Ils sont calculés normalement en fonction du temps et/ou de la valeur du litige. Toutes les étapes de travail et les dépenses sont facturées exactement.

Au cas où vous avez contracté une assurance d'assistance juridique, nous vérifions volontiers avec vous si l'assurance couvre tous les coûts ou si vous pouvez mandater vous-même un avocat (libre choix de l'avocat). Dans ce cas vous n'avez plus à vous préoccuper des frais d'avocats.

Selon les règles professionnelles, l'avocat est tenu à demander une avance raisonnable sur les honoraires, c'est à dire correspondant aux frais à escompter. Le but de cette disposition est que vous soyez informé périodiquement sur les frais d'avocat et ainsi d'éviter que, lors de la facturation finale, il reste encore des notes d'honoraires trop élevées.

Assistance judiciaire gratuite

Afin que toute personne puisse faire valoir ses droits quand les moyens lui manquent, l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse prévoit un droit à l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'à un défenseur gratuit. Dans la procédure civile ceci est réglé plus précisément dans l'art. 117 ss CPC. Dans la procédure pénale, il y a un défenseur d'office de la personne prévenue et la représentation juridique gratuite de la partie plaignante (Art. 130 ss et 136 ss CPP).

Lorsqu'un procès est imminent, nous vérifions si vous avez droit à l'assistance judiciaire gratuite ou à un défenseur d'office, et si oui, une demande serait déposée. En cas d'autorisation par le tribunal d'une assistance judiciaire gratuite, l'avocat est dédommagé dans un premier temps par l'État.